Descripteurs : PROCEDURE; PRINCIPE DE LA BONNE FOI; MODIFICATION DE LA DEMANDE; CONCLUSIONS; DISPOSITIF; DELAI DE RECOURS; INTERDICTION DE L'ARBITRAIRE; PRESCRIPTION; OPPOSITION(PROCEDURE); RETARD; DELAI; INTERPRETATION(SENS GENERAL); ERREUR; ASSU

Normes : CC.45 al.2

Parties : CORTESE Stéphanie / DEPARTEMENT DE JUSTICE ET POLICE ET DES TRANSPORTS

Résumé : "La Direction de l'état civil a commis une erreur manifeste en biffant le nom du père de la recourante, décédé, lorsqu'il a inscrit le nom de la belle-mère comme mère adoptive. Son acte doit être considéré comme arbitraire. Le Département de justice et police et des transports devait admettre la requête en modification de l'inscription."