Descripteurs : FONCTIONNAIRE ET EMPLOYE; RESILIATION; PLAINTE PENALE

Normes : LOJ.56A; SPVG.12; SPVG.13

Résumé : Le dépôt d'une plainte pénale par un fonctionnaire à l'encontre de ses supérieurs hiérarchiques n'est pas en l'espèce un motif grave justifiant la résiliation des rapports de service. Le recours du fonctionnaire est admis.