ATA/83/1999
du 02.02.1999
( CE
)
, REJETE
Recours TF déposé le 18.03.1999, rendu le 23.04.1999, REJETE,
2P.87/99
Descripteurs :
PROFESSION; AGENT DE SECURITE PRIVE; AUTORISATION(EN GENERAL); RETRAIT DE L'AUTORISATION; HONNEUR; CERTIFICAT DE BONNE VIE ET MOEURS; ASSURANCE SOCIALE; CE
Normes :
LAI.4 al.1
Parties :
DOIMO Daiano / CONSEIL D'ETAT DE LA REPUBLIQUE ET CANTON DE GENEVE
Résumé :
Faux témoignage.
Confirmation d'un retrait d'autorisation d'exercer la profession de détective privé et d'agent de sécurité privé. Perte de l'honorabilité au sens de la loi sur les agents intermédiaires.