A/955/1995

ATA/603/1995 du 24.10.1995 ( LCR ) , REJETE

Descripteurs : CIRCULATION ROUTIERE; PIETON; ACCIDENT; AA; ASSURANCE SOCIALE; LCR
Normes : LCR.16
Parties : LOEBL Daniel / SERVICE DES AUTOMOBILES ET DE LA NAVIGATION
Résumé : Retrait de 2 mois confirmé pour le conducteur qui heurte une piétonne sur un passage de sécurité.
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