ATA/603/1995
du 24.10.1995
( LCR
)
, REJETE
Descripteurs :
CIRCULATION ROUTIERE; PIETON; ACCIDENT; AA; ASSURANCE SOCIALE; LCR
Normes :
LCR.16
Parties :
LOEBL Daniel / SERVICE DES AUTOMOBILES ET DE LA NAVIGATION
Résumé :
Retrait de 2 mois confirmé pour le conducteur qui heurte une piétonne sur un passage de sécurité.