Descripteurs : IMPOT; TAXATION D'OFFICE; DELAI; PROCEDURE; PROLONGATION DU DELAI; PRINCIPE DE LA BONNE FOI; NOTIFICATION DE LA DECISION; RETARD; FIN

Normes : LCP.331 al.3

Parties : ADMINISTRATION FISCALE CANTONALE / COMMISSION CANTONALE DE RECOURS EN MATIERE D'IMPOTS, ARCHANGE PRODUCTIONS SA

Résumé : La notification d'un bordereau de taxation d'office avant l'expiration du délai imparti à l'administré n'est pas compatible avec le principe de la bonne foi au respect duquel la Constitution fédérale soumet l'ensemble de l'activité administrative.