Descripteurs : RESTAURANT; AMENDE; CERTIFICAT DE CAPACITE; CAFETIER-RESTAURATEUR; SUSPENSION DANS LA PROFESSION; OBLIGATION JURIDIQUE; EXPLOITANT; HOMME DE PAILLE; JPT

Normes : LRDBH.12

Parties : OUTALEB Sakina / DEPARTEMENT DE JUSTICE ET POLICE ET DES TRANSPORTS

Résumé : En suspendant pour une durée de 6 mois la validité du certificat de capacité de cafetier-restaurateurs, tout en prononçant une amende de CHF 3'000.- à l'encontre d'une restauratrice dont 20 rapports de police établis sur 2 mois indiquent qu'elle ne se trouvait pas dans son établissement au moment desdits contrôles, le département s'est conformé à sa pratique; le montant de l'amende apparaît en particulier comme tout à fait proportionné.