Descripteurs : REVENU; IMPOT; MOMENT DE LA REALISATION; FIN

Normes : LCP.16

Parties : ADMINISTRATION FISCALE CANTONALE / HAGER Karlheinz, COMMISSION CANTONALE DE RECOURS EN MATIERE D'IMPOTS

Résumé : Le revenu des parts d'un fonds de croissance doit être immédiatement imposable.