Descripteurs : ASSURANCE SOCIALE; AA; PROCEDURE ADMINISTRATIVE; DELAI DE RECOURS; CONDITION DE RECEVABILITE; RETARD; CALCUL DU DELAI; ASSU

Normes : LAM.104 al.2

Parties : DOBLER Olivier / OFFICE FEDERAL DE L'ASSURANCE MILITAIRE

Résumé : Recours déclaré irrecevable car tardif. En droit fédéral, le délai en mois commence à courir le lendemain de la communication en notification à 0h.00. Le délai de recours ayant commencé à courir le 10 juillet à 0h.00, il est arrivé à échéance le 9 octobre à 24h00, de sorte que le recours mis à la poste le 10 octobre 1997 est tardif.