Descripteurs : LOGEMENT; SURVEILLANCE ETATIQUE; LOYER; BAIL A LOYER; AUGMENTATION(EN GENERAL); MODIFICATION(EN GENERAL); BASE DU REVENU; SUBVENTION; SURTAXE; LOGEMENT SOCIAL; AVIS DE SITUATION; IEA

Normes : LGL.42

Parties : MINISIO André / OFFICE DU LOGEMENT SOCIAL

Résumé : "La mention de la date de la fin du contrôle de l'Etat sur les prix des loyers, portée sur un avis de situation ne constitue pas une décision finale, susceptible de recours au Tribunal administratif".