Descripteurs : TAXE MILITAIRE; SERVICE MILITAIRE; OBLIGATION DE SUIVRE LES COURS; m

Normes : LTM.8 al.1

Parties : GRANDJEAN Pierre-Michel / SERVICE DE LA TAXE MILITAIRE

Résumé : Taxe militaire confirmée. Bien que, globalement, le recourant avait accompli à fin 1994 un nombre de jours de service supérieur au total des jours exigés par les dispositions applicables à l'époque, il n'en avait pas moins manqué un cours de complément qu'il devait accomplir en 1994.