Descripteurs : ASSURANCE SOCIALE; AM; PRIME D'ASSURANCE; POURSUITE POUR DETTES; ASSU

Normes : LAMAL.7

Parties : JECKELMANN François / MUTUELLE VALAISANNE

Résumé : Il n'y a rien de choquant à ce que le Groupe Mutuel, dans la mesure où il constitue le centre administratif de diverses caisses-maladie, au nombre desquelles celle du recourant, permet à ceux de ses employés qui gèrent cette caisse d'avoir accès aux données personnelles du recourant. Cet argument ne justifie en rien le refus du recourant de payer ses primes d'assurance.