Descripteurs : BOURSE D'ETUDES; AYANT DROIT; FORMATION PROFESSIONNELLE; UNIVERSITE

Normes : LEE.10 litt.m

Relations : . Publication : cf résumé in SJ 1997 p. 443; CD SILG. Cause : cf résumé in SJ 1997 p. 443; CD SILG

Résumé : Le terme "université" de l'article 10 lettre m LEE doit être interprété comme étant l'Université de Genève, à l'exclusion de toute autre université.