cause N° A/1091/1994 - AS

[pjdoc 9242] du 23.05.1995

Descripteurs : ASSURANCE SOCIALE; COMPENSATION DE CREANCES; RENTE D'INVALIDITE; INDEMNITE JOURNALIERE
Normes : LAA.50 al.3
Résumé : Compensation d'une rente invalidité avec des indemnités journalières versées en trop par l'assurance.La compensation n'entame pas son minimum vital (art. 92 LP).
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