cause N° A/436/1994 - CE
[pjdoc 9072]
du 21.03.1995
Descripteurs
: FONCTIONNAIRE ET EMPLOYE; RESILIATION; JUSTE MOTIF
Normes
: LPAC.23
Résumé
: Licenciement confirmé; fonctionnaire qui cause un préjudice à l'Etat en gérant des dossiers avec retard.L'état dépressif du recourant passe au second plan.
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