Descripteurs : LOGEMENT; ALLOCATION DE LOGEMENT; LOGEMENT SOCIAL; LOYER

Normes : LGL.39 A

Résumé : Rejet d'une demande d'allocation logement confirmé pour un groupe familialde 3 personnes qui sans établir qu'il a entrepris des démarches sanstrouver d'appartement moins onéreux, quitte son appartement de 4, 5 pièces, certes vétuste, peu confortable et bruyant pour un appartement de 5 pièces dont le loyer est 80 % plus cher que le loyer précédent. Le but de la loi n'est en effet pas de permettre à un locataire d'améliorer son confort en prenant un logement dont le loyer est sans rapport avec son gain mensuel.