Descripteurs :
DOMAINE PUBLIC(PROPRIETE DE TOUS); COMPETENCE; CONSEIL D'ETAT; GARANTIE DU JUGE NATUREL
Normes :
CEDH.6
Résumé :
Le TA n'est pas compétent pour trancher un litige relatif au règlement des marchés de détail de la Ville de Genève du 15 mai 1973. Les droits relatifs à un usage accru du domaine public n'entrent pas dans la définition des droits et obligations de caractère civil. Ils ne sont donc pas visés par l'art.6 CEDH.