Descripteurs : ASSURANCE SOCIALE; ACCIDENT; AA; ACCIDENT NON PROFESSIONNEL; REDUCTION DE LA PRESTATION D'ASSURANCE; PRESTATION

Normes : LAA.37 al.2

Relations : . Publication : cf résumé in SJ 1997 p. 38. Cause : cf résumé in SJ 1997 p. 38

Résumé : Commet une faute grave justifiant une réduction des prestations de l'assurance de 10%, au sens de l'article 37 alinéa 2 LAA, le conducteur qui a perdu la maîtrise de son véhicule en raison d'une vitesse excessive.