Descripteurs : TAXE MILITAIRE; EXONERATION FISCALE

Normes : LTM.4 al.1 litt.b

Résumé : Décision du service selon laquelle il n'y avait pas d'exonération selon l'article 4 alinéa 1 lettre b de la LTEM après 89. Par contre, exonération admise pour 1989.