Descripteurs : PROCEDURE ADMINISTRATIVE; PROFESSION SANITAIRE; PHARMACIEN; RECUSATION; DELAI

Normes : LOJ.96 al.1

Résumé : Demande de récusation tardive, les recourants connaissaient la qualite de membre du comité de l'association des pharmaciens de l'intéressé, ainsi qu'ils savaient que cette association était partie civile dans le cadre d'une plainte pénale déposée à leur encontre.