Descripteurs : MESURE DE CONTRAINTE(DROIT DES ETRANGERS); LEVEE DE LA DETENTION DE L'ETRANGER; DETENTION AUX FINS D'EXPULSION; ABSENCE; DOMICILE; REVENU; DROIT A DES CONDITIONS MINIMALES D'EXISTENCE; REFOULEMENT; RISQUE DE FUITE

Normes : LFSEE.13 b al.1 litt.a

Résumé : L'art.13 b LFSEE ne saurait fonder une détention en raison des difficultés pratiques de joindre une personne dépourvue de domicile légal et du fait que celle-ci est démunie de moyens d'existence. La détention constituerait dans un tel cas une mesure manifestement disproportionnée en l'absence d'indice concret d'une volonté de se soustraire au refoulement.