Descripteurs : MESURE DE CONTRAINTE(DROIT DES ETRANGERS); DETENTION AUX FINS D'EXPULSION; MOTIF D'EXPULSION; REFOULEMENT; REVENU

Normes : LFSEE.13 b

Résumé : Il convient de souligner la nécessaire distinction entre les motifs justifiant un renvoi de Suisse et ceux, plus restreints et plus stricts qui peuvent fonder une détention administrative en vue du refoulement. Une telle détention ne saurait être utilisée pour la prévention du vagabondage.