Descripteurs : MESURE DE CONTRAINTE(DROIT DES ETRANGERS); PAPIER DE LEGITIMATION; RECEL; LEVEE DE LA DETENTION DE L'ETRANGER

Normes : LFSEE.13 b al.1 litt.c

Résumé : Pas d'indice concret de risque de soustraction au renvoi du fait que l'intéressé a été condamné à la peine de 2 mois d'emprisonnement avec sursis et à 5 ans d'expulsion pour infraction à l'art.23 LFSEE et recel et qu'il est dépourvu de papier d'identité.