cause No A/1127/1995 - AS
[pjdoc 9593]
du 14.11.1995
Descripteurs
: ASSURANCE SOCIALE; ACCIDENT; AA; MOYEN DE DROIT; LANGUE; ETAT ETRANGER
Normes
: LPA.1
Résumé
: Recours en italien déclaré irrecevable faute d'avoir été traduit dans le délai imparti.
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