cause No A/1127/1995 - AS

[pjdoc 9593] du 14.11.1995

Descripteurs : ASSURANCE SOCIALE; ACCIDENT; AA; MOYEN DE DROIT; LANGUE; ETAT ETRANGER
Normes : LPA.1
Résumé : Recours en italien déclaré irrecevable faute d'avoir été traduit dans le délai imparti.
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