cause No A/1222/1995 - JP

[pjdoc 9892] du 16.04.1996

Descripteurs : TAXI; TACHYGRAPHE; MESURE DISCIPLINAIRE; AVERTISSEMENT(SANCTION)
Normes : RLST.63 al.3
Résumé : Non respect des prescriptions légales sur l'utilisation du tachygraphe par un chauffeur de taxi justifiant un avertissement et non un blâme.
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