cause No A/127/1996 - DET
[pjdoc 9836]
du 05.02.1996
Descripteurs
: MESURE DE CONTRAINTE(DROIT DES ETRANGERS); DEVOIR DE COLLABORER; REFOULEMENT; VOL(DROIT PENAL); PROSTITUTION; RISQUE DE FUITE; COMPORTEMENT; DANGER(EN GENERAL)
Normes
: LFSEE.13 a
Résumé
: Ressortissant algérien. Détention confirmée.
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