cause No A/1339/1995 - IE

[pjdoc 10010] du 05.03.1996

Descripteurs : LOGEMENT; SURTAXE; LOGEMENT SOCIAL; DOMICILE; MENAGE COMMUN
Normes : LGL.31 c al.1 litt.a
Relations : . Publication : cf résumé in SJ 1997 p. 444; CD SILG. Cause : cf résumé in SJ 1997 p. 444; CD SILG
Résumé : Celui qui, bien que légalement domicilié dans un appartement subventionné, n'a jamais cohabité avec le locataire, ne fait pas ménage commun avec ce dernier (ATA S. du 5 mars 1996).
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