Descripteurs : IMPOT; BIEN-FONDS; CALCUL

Normes : LCP.56 al.5

Relations : . Publication : cf résumé in SJ 1997 p. 28; CD SILG. Cause : cf résumé in SJ 1997 p. 28; CD SILG

Résumé : Le droit de provoquer une nouvelle estimation de sa propriété, au sens de l'article 56 alinéa 5 LCP, nécessite de la part du contribuable une demande expresse de nouvelle révision et de nomination d'une nouvelle commission d'experts. Une réclamation contre le bordereau de l'AFC, suivie d'un recours à la commission cantonale de recours en matière d'impôts, ne remplit pas cette condition.