cause No A/1475/1995 - IE

[pjdoc 9725] du 19.12.1995

Descripteurs : ANIMAL; PROTECTION DES ANIMAUX; CHIEN; SEQUESTRE(MESURE PROVISIONNELLE); EFFET SUSPENSIF DU RECOURS; DECISION INCIDENTE
Normes : LPA.66 al.2
Résumé : La recourante n'apportant pas d'éléments démontrant que les affirmations de l'office vétérinaire seraient inexactes, l'effet suspensif ne sera pas restitué à son recours.
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