cause No A/162/1995 - CRU

[pjdoc 9321] du 07.03.1995

Descripteurs : UNIVERSITE; MESURE PROVISIONNELLE
Normes : LPA.21
Résumé : Refus d'accorder des mesures provisionnelles permettant au recourant de se présenter à un session d'examen.
Pas de document HTML