cause No A/162/1995 - CRU
[pjdoc 9321]
du 07.03.1995
Descripteurs
: UNIVERSITE; MESURE PROVISIONNELLE
Normes
: LPA.21
Résumé
: Refus d'accorder des mesures provisionnelles permettant au recourant de se présenter à un session d'examen.
Pas de document HTML