Descripteurs : IMPOT; NOTIFICATION DE LA DECISION; DELAI; OPPOSITION(PROCEDURE); PREUVE; RETARD

Normes : LCP.349

Résumé : Réclamation élevée plus d'un an après la date de la notification allégée par l'AFC. Dans ces conditions, il paraît établi que le bordereau litigieux a été notifié le 21.10.1991.