Descripteurs : ASSURANCE SOCIALE; AM; TARIF-CADRE; PROTECTION TARIFAIRE; ASSURANCE COMPLEMENTAIRE

Normes : LAMA.22

Résumé : Recourant au bénéfice de la protection tarifaire. Note d'honoraires établie par son médecin sans respecter le tarif-cadre édicté par le CE pour règlement du 3 juin 1981.La caisse-maladie doit payer la somme de fr. 800,- en vertu de l'art. 7 de son règlement selon lequel, la couverture des suppléments de tarifs est limitée à cette somme.