Descripteurs : OBLIGATION D'ENTRETIEN; AVANCE(EN GENERAL); INSOLVABILITE; PLAINTE PENALE

Normes : LARPA.11

Résumé : Insolvabilité durable établie : la plainte pénale a été classée au vu de la situation financière du débiteur et du fait que celui-ci bénéficie de l'aide de l'hospice général.