cause No A/219/1995 - ASS

[pjdoc 9404] du 05.09.1995

Descripteurs : PROCEDURE ADMINISTRATIVE; COLLABORATION(EN GENERAL); CONSTATATION DES FAITS; DEVOIR DE COLLABORER; CONDITION DE RECEVABILITE
Normes : LPA.22
Résumé : Rejet du recours en raison de l'absence de coopération du recourant à la procédure.
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