cause No A/219/1995 - ASS
[pjdoc 9404]
du 05.09.1995
Descripteurs
: PROCEDURE ADMINISTRATIVE; COLLABORATION(EN GENERAL); CONSTATATION DES FAITS; DEVOIR DE COLLABORER; CONDITION DE RECEVABILITE
Normes
: LPA.22
Résumé
: Rejet du recours en raison de l'absence de coopération du recourant à la procédure.
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