Descripteurs : OBLIGATION D'ENTRETIEN; AVANCE(EN GENERAL); DEBITEUR; DOMICILE; ETAT ETRANGER; SUPPRESSION(EN GENERAL)

Normes : LARPA.8 A

Relations : . Publication : cf résumé in SJ 1997 p. 21; CD SILG. Cause : cf résumé in SJ 1997 p. 21; CD SILG

Résumé : Les avances doivent cesser après trois mois à compter du départ d'un débiteur à l'étranger si toutes les démarches ont été faites en vue d'engager une procédure d'exécution forcée et que celle-ci n'a pas pu être engagée faute d'adresse. Le Scarpa doit cependant poursuivre ses recherches en vue de retrouver la trace du débiteur.