Descripteurs : ASSURANCE SOCIALE; AM; FRAIS DE SOMMATION

Normes : LAMA.12

Relations : . Publication : cf résumé in SJ 1997 p. 35. Cause : cf résumé in SJ 1997 p. 35

Résumé : Les frais de rappel qui ne sont pas prévus dans les dispositions statutaires et réglementaires des caisses ne sont pas dus.