Descripteurs : OBLIGATION D'ENTRETIEN; AVANCE(EN GENERAL); HOSPICE GENERAL; INSOLVABILITE; SUPPRESSION(EN GENERAL)

Normes : LARPA.11

Résumé : Le Scarpa ne peut déduire ipso facto qu'une personne qui reçoit une assistance matérielle de l'Hospice général est nécessairement insolvable. Mais au bénéfice d'autres informations tendant à démontrer l'insolvabilité durable du débiteur, le Scarpa peut cesser ses avances sans avoir à mettre en oeuvre des moyens d'investigation susceptibles de pallier les carences éventuelles des enquêtes menées par l'OP et l'Hospice.