cause No A/29/1996 - ASSU

[pjdoc 9875] du 02.04.1996

Descripteurs : ASSURANCE SOCIALE; AM; RESILIATION; PRIME D'ASSURANCE
Normes : O II/LAMA 9
Résumé : Confirmation par le TA de la démission de la recourante. Il ne s'est pas avéré que la caisse aurait contesté cette démission.
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