cause No A/29/1996 - ASSU
[pjdoc 9875]
du 02.04.1996
Descripteurs
: ASSURANCE SOCIALE; AM; RESILIATION; PRIME D'ASSURANCE
Normes
: O II/LAMA 9
Résumé
: Confirmation par le TA de la démission de la recourante. Il ne s'est pas avéré que la caisse aurait contesté cette démission.
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