Descripteurs : ASSURANCE SOCIALE; RESERVE D'ASSURANCE; VIOLATION DE L'OBLIGATION D'ANNONCER; AFFECTION OCULAIRE

Normes : LAMA.5 al.3

Résumé : L'obligation d'annoncer les affections actuelles ou antérieures existe même en cas de silence des statuts (ATF 96 V 4 consid.3; ATFA 1969 p.5, 1967 p.129; RJAM 1978 p.9; ATFA non publié du 07.07.1995 en la cause S. consid.3).Confirmation d'une réserve de 5 ans pour l'assuré qui n'a pas annoncé ses problèmes occulaires.