Descripteurs : MESURE DE CONTRAINTE(DROIT DES ETRANGERS); LEVEE DE LA DETENTION DE L'ETRANGER

Normes : LFSEE.13

Résumé : Vu l'engagement de l'intéressé de se présenter aux convocations de l'office cantonal de la population et que dans ses conditions l'OCP ne s'oppose pas à la levée de la détention, le TA a prononcé la libération immédiate.