Descripteurs : OBLIGATION D'ENTRETIEN; AVANCE(EN GENERAL); INSOLVABILITE; PREUVE; RENTE D'INVALIDITE

Normes : LARPA.11

Résumé : Insolvabilité établie dès lors qu'une poursuite a aboutit à un acte de défaut de biens, que l'intéressé semble ne pas avoir travaillé depuis 3 ans et qu'il souffre de problèmes d'alcoolisme; en outre la plainte pénale a été classée.Enfin une éventuelle rente AI serait insaisissable.