Descripteurs : ASSURANCE SOCIALE; AM; VIOLATION DE L'OBLIGATION D'ANNONCER; RESERVE D'ASSURANCE

Normes : LAMA.5 al.3

Résumé : Recourant qui ne signale pas qu'il a souffert d'essoufflements, de problème de tension artérielle et d'insomnie.La caisse était donc légitimée à prononcer une réserve rétroactive.