Descripteurs : CIRCULATION ROUTIERE; EMOLUMENT; DROIT D'ETRE ENTENDU

Normes : LTA.8 al.3

Résumé : Dès lors que l'art.108 al.1 OAC impose au SAN de donner la possibilité au détenteur de s'exprimer avant le retrait du permis de circulation et qu'il ne la pas fait, le droit d'être entendu de l'intéressé a été violé.Annulation de l'émolument du SAN.