cause No A/394/1995 - ASS
[pjdoc 9594]
du 14.11.1995
Descripteurs
: ASSURANCE SOCIALE; ACCIDENT; AA; NOTION
Normes
: OLAA.9
Résumé
: Le fait de soulever une machine de 160 kg, soit 80 kg pour chacune des deux personnes qui l'ont empoignée n'a pas le caractère exceptionnel d'un accident.
Pas de document HTML