Descripteurs : IMPOT; TAXATION D'OFFICE; DELAI; MOYEN DE DROIT; OPPOSITION(PROCEDURE); AMENDE

Normes : LCP.331 al.3

Résumé : Confirmation de la taxation d'office effectuée par l'AFC. Amende de fr. 1'000,-- confirmée. Annulation de la décision de la commission de recours.