Descripteurs : RESILIATION; FONCTIONNAIRE ET EMPLOYE; COMPETENCE; COMMUNE; FONCTIONNAIRE

Normes : LAC.85

Relations : . Publication : cf résumé in SJ 1997 p. 439; CD SILG. Cause : cf résumé in SJ 1997 p. 439; CD SILG

Résumé : Il n'est pas admissible, au regard de l'article 85 LAC, que le statut du personnel d'une commune exclue le recours de l'employé contre son licenciement en période d'essai.