Descripteurs : IMPOT; CONCUBINAGE; EGALITE DE TRAITEMENT; DROIT DE GARDE; ENFANT; DEDUCTION(SENS GENERAL)

Normes : LCP.21 litt.f

Relations : ATA du 29.08.1995-A/417/1995 - FIN. Publication : cf résumé in SJ 1997 p. 28; CD SILG. Cause : cf résumé in SJ 1997 p. 28; CD SILG

Résumé : Depuis le 1er janvier 1993, le concubin peut déduire de son revenu les prestations périodiques qu'il verse à l'autre parent pour l'entretien de leur enfant mineur dont celui-ci a la garde (art. 21 litt. f LCP). Cette possibilité tient compte dans une proportion suffisante de la capacité contributive réduite des contribuables concubins avec charge de famille.