Descripteurs : CONSTRUCTION ET INSTALLATION; AUTORISATION(EN GENERAL); PRISE DE POSITION DE L'AUTORITE; FORMALISME EXCESSIF

Normes : LCI.15

Résumé : Fait preuve de formalisme excessif, la commission de recours LCI en annulant une autorisation de construire pour défaut de préavis de la CMNS alors que les parties intéressées à un préavis favorable de la CMNS avaient elles-mêmes admis que celui-ci devait être considéré comme négatif (le deuxième projet faisant l'objet de l'autorisation ne satisfaisait pas aux principales objections de la CMNS à l'encontre du premier.