Descripteurs : IMPOT; ASTUCE; INDICE; ACTE CONCLUANT; CONTRAT FIDUCIAIRE; AMENDE

Normes : LCP.336

Résumé : Amende pour montants éludés de l'impôt fixé à hauteur de la moitié des impôts éludés. Bien que la faute était grave, il a été tenu compte du montant extrêmement élevé de l'impôt éludé pour fixer l'amende.