Descripteurs : ASSURANCE SOCIALE; AM; MEDECIN; DECLARATION(EN GENERAL); AUTONOMIE; TARIF-CADRE; TRIBUNAL ARBITRAL

Normes : LAMA.25

Relations : . Publication : cf résumé in SJ 1997 p. 36. Cause : cf résumé in SJ 1997 p. 36

Résumé : Dans le cas où le patient est un assuré à ressources modestes et que le traitement de cette catégorie d'assurés n'est plus garanti dans le canton, le médecin qui a fait une déclaration d'indépendance (art. 22 bis al. 5 LAMA) est néanmoins lié par le tarif cadre et la caisse est tenue de rembourser l'assuré, à concurrence du tarif de base (art. 22 ter LAMA).