cause No A/52/1996 - JPT

[pjdoc 9987] du 07.05.1996

Descripteurs : ARME; COMPORTEMENT; DANGER(EN GENERAL); REFUS DE L'AUTORISATION
Normes : CCAM.5 al.1 litt.k
Résumé : Refus confirmé par le TA au vu des comportements agressif et violent du recourant dans plusieurs situations (circulation routière; rapports de voisinage, rapports de famille).
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